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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104352_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501202_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais au regard des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2409444_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement renouvelés.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202743_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200702_20240205
5 février 2024
5 février 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, en l'absence de liaison du contentieux exigée par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203057_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleJuge Unique
DTA_2201119_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407682_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleJuge unique 6
DTA_1900605_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200954_20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200970_20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003494_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202526_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2310300_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203731_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B à régulariser sa requête sous quinze jours, conformément aux articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514119_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision dont il est demandé la suspension méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503018_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas une condition à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203583_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200943_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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