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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2405180_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2209666_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401919_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2413968_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400834_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2214136_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208166_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109972_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305629_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2406203_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110302_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207016_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302701_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article L. 541-2 de ce code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00367_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2500975_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411270_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. 541-1, L. 541-2, R. 351-5, R. 532-54 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302290_20230520
20 mai 2023
20 mai 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge Unique
DTA_2300383_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 56 sur 3493