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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411062_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309429_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517362_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603699_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607774_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516925_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

10 de la directive 2003/86/CE et de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les parents du réunifiant son éligibles à la procédure de réunification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522976_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314565_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

elles sont entachées d'une erreur de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512617_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à son droit à la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504315_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412772_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

avril 2024, depuis plusieurs années ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416214_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603101_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité des demandeuses et leur lien avec la réunifiante étant établis par les documents d’état civil produits et l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601935_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410232_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312556_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208733_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317899_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501224_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601363_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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