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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d844
2 mars 2011
2 mars 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00927
29 mars 2012
29 mars 2012
L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement « que le docteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10626
16 septembre 2020
16 septembre 2020
X... d'avoir transmis des compte rendus d'activité incompatibles avec sa présence à la réunion à Ajaccio ; qu'en lui reprochant d'avoir transmis de tels compte rendus, la cour a violé l'article L. 1232
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11239
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L 1232-6 du Code du travail ; 8/ ALORS QU'en sa qualité d'ingénieur d'un bureau de contrôle agréé, il appartenait à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549c
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91afcf3eafe9fcf07606a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-Sur l'absence d'énonciation ou l'insuffisance des motifs énoncés dans la lettre de licenciement: Il ressort des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que : 'Lorsque l'employeur
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f539
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de I 'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, et ceci pour les motifs que nous souhaitions vous exposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d825
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail ; - 3 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouter la SNC PRELOCENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
d'une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00778
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié
Source officiellechambre sociale
61635de4683f470e3416dc29
25 janvier 2010
25 janvier 2010
[B] sans que le délai de 2 jours francs prévu par l'article L 1232-6 du code du travail ; qu'il s'agit d'une irrégularité de forme qui doit être réparée ; qu'il y a lieu d'allouer la somme de 500 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00569
8 juillet 2020
8 juillet 2020
qu'un syndicat de copropriétaires n'était pas une entreprise au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail, inopérante dès lors qu'il s'agissait d'apprécier si le syndicat avait exécuté son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
27 mai 2014
Laurent X... du jour de son licenciement au jour du jugement, dans une limite de 6 mois d'indemnités ;- rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail et dit
Source officiellePage 56 sur 3814