En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois

Sur ce, Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter

application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, car antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement puisqu'il avait fait connaître son refus de changer

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

[W] conclut qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail les faits reprochés sont prescrits.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[K] [I], l'article L 1332-2 du Code du travail énonce : 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié, le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

En application des dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail, ces absences ne pouvaient donc plus être invoquées à l'appui d'un licenciement.

L. 1332-4 du code du travail.

; qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif

S'agissant de la prescription des griefs, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L 1332-4 du code du travail, que l'entretien ait eu lieu ou non ; Que toutefois l'employeur ayant décidé de reporter l'entretien, suite à l'arrêt maladie de son salarié, un nouveau délai a recommencé

L'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Si l'employeur peut faire état de faits anciens et en tous cas antérieurs au délai de prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, encore faut-il qu'il rapporte la preuve qu'ils

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement

A n'étaient pas prescrits le jour de l'engagement de la procédure disciplinaire, le point de départ du délai de prescription visé à l'article L. 1332-4 du code du travail n'ayant commencé à courir uniquement

En outre, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où