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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
14 janvier 2025
68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b15511
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-141 du code du travail.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006114
23 avril 2007
23 avril 2007
législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux seules entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail ; Considérant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f95
26 avril 2022
26 avril 2022
R.142-17-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
145-17 du Code de Commerce
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c18b
24 septembre 1987
24 septembre 1987
; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7aa9e14e201140bd98b
28 septembre 2010
28 septembre 2010
[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603303915e36eb7620ccb8f8
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L 145-33 et suivants et R 145-2 à R 145-8 du code de commerce dans l'hypothèse d'un déplafonnement et indiquer dans le cas d'un maintien du loyer plafonné le montant de celui-ci à la date du renouvellement
Source officiellecr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
29 octobre 1991
26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, de l'arrêté du 17 juillet 1956, de l'ordonnance du 16 août 1892, de la loi n° 73-4 du du 2 janvier 1973, des articles 221-1 et suivants du Code du travail,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300174
27 mars 2025
27 mars 2025
122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires
Source officielleChambre civile
69690720cdc6046d4768e0f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant M.
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301259
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L 144-6 du code de commerce régissant la matière.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce
Source officiellePage 56 sur 1364