AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Sur la nullité du licenciement, il soutient que : - l'article L.227-6 du code de commerce définit strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard des tiers,
Source officiellePage 56 sur 265
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Devant le tribunal de commerce, le taux de ressort est fixé par l'article R. 721-6 du code de commerce, qui prévoit que : Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur
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