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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Sur la nullité du licenciement, il soutient que : - l'article L.227-6 du code de commerce définit strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard des tiers,

Source officielle

Page 56 sur 265

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Devant le tribunal de commerce, le taux de ressort est fixé par l'article R. 721-6 du code de commerce, qui prévoit que : Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

L. 223-21 du Code de commerce interdit en principe, à peine de nullité, aux gérants personnes physiques, aux représentants permanents des gérants personnes morales et aux associés personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19fc9f36f05b44317af

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 631-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f849181

Appel

27 février 2017

27 février 2017

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbea9d5adc26061f02e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action de la SA BNP PARIBAS En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des litiges nés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

1382 du code civil que de l'article L 225-61 du code de commerce à raison des fautes commises lors de la révocation de ses mandats et elle soutient ses demandes sur la base des conventions liant les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca46dffd0c9f9c649109e8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L 110-4 du code de commerce, ' dit que l'action de la société Bientina SRL est mal fondée comme prescrite, ' débouté la société Bientina SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' condamné

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L 621-32 du code de commerce.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307979_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D. 222-35 du code de l'Education.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La Selarl [U] [G] [F] - [W] [N] - [Z] [D] et Mme [G] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles L. 221-14 et L. 223-23 du code de commerce, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000549703

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013646_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

S’agissant de la méconnaissance par CCI France de son obligation de sécurité et de protection : Aux termes de l’article L. 710-1 du code du commerce : « (…) CCI France, les chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209556

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a également fait application à la société, au titre de l'exercice clos en 1988, des pénalités prévues par l'article 1728-3 du même code ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un courrier du 22 décembre 2018, analysé par le tribunal administratif comme le recours préalable obligatoire prévu par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Source officielle