En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, C décision motivée, obliger les étrangers

B... de quitter le territoire le français, le préfet des Landes s’est fondé sur deux motifs, l’un tenant à l’absence de justification d’un droit au séjour au sens du 1° de l’article L. 251-1 du code de

ne constitue pas une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par un arrêté du 2 septembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l'obliger

Par un arrêté du 2 septembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l'obliger

d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les

A, de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le comportement de M.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l’article

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui a transposé l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : « L’autorité

L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne lui était pas applicable ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

Il entrait donc dans le champ du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.

En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

vice de forme en raison du défaut de signature de l'auteur de l'acte ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

A de quitter le territoire français, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant

L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - fait une inexacte application des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du