D'autre part, aux termes du 8° l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors applicable, est exonérée de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : " La reconstruction à l'identique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver les capacités d'accueil des

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

[N], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

[K], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Axa et [Localité 1] font assigner la SA Generali [T] (Generali), par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis à personne habilitée, et nous demandent de : Vu l'article 145 et les articles 331

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

L. 331-15 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à l'exonération totale de la taxe d'aménagement mise à sa charge conformément aux dispositions du 4° de l'article L.331-9 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

L'immeuble a été vendu le 03 mars 2006 moyennant le prix de 334 000 € ventilé comme suit : - maison d'habitation et mobilier pour 331 000 € - verger 4000 €.