Il incombe à l'employeur de démontrer avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail afin d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité dont il est

L. 4121-1 et L. 4121-2 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur version en vigueur ; 4°) ALORS QUE la mise en place de modalités de travail spécifiques, telles que le télétravail et le mi-temps thérapeutique

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne

23 de la loi du 13 janvier 1983 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 30 000 euros.

des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé

Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : " Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées

L. 4121-4 du code de la défense).

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions

de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (articles L. 2312-27 1° et R. 4121-3 du Code du travail) ; - Les trois derniers programmes annuels de

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ET ALORS QU'en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à