L. 521-3 du code de justice administrative.

C G, Mme E H, M. et Mme A et F B la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

d'assignation à résidence du 11 juin 2020 prononcée à titre probatoire et exceptionnel en application de l'article L. 523-5, dans sa numérotation alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des

L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tampleur Spriet fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992 n 92/520

L. 1234-5 du code du travail ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, territorialement

Par suite, la condition d'urgence visée à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme satisfaite. 6.

L. 521-3 du code de justice administrative ; - sa demande présente également un caractère utile, au sens des dispositions de l'article R. 531-1 de ce même code.

* elle méconnait les articles L. 2123-24-1 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle accorde une indemnité de fonction à seulement 5 conseillers communautaires, lesquels

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans