CONDAMNER Monsieur [H] à payer à Madame [F] une somme de 5 013 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

L1235-3, soit : 106773,32 € À titre subsidiaire : - condamner in solidum les sociétés SONY FRANCE et SONY EUROPE HOLDING BV à réparer sur le fondement de l'article 1147 du Code civil le préjudice subi

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que comme il a été démontré supra, les relations contractuelles entre la SAS JM Transports et M.

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o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé

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