AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le délai pour former opposition a donc commencé à courir le 8 janvier 2021, et devait expirer le 22 janvier 2021.
Source officiellePage 56 sur 102
8ème chambre 1ère section
668445658bcff606d9c53e47
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à payer à Madame [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 8] aux entiers dépens"
Source officielle