AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[N] au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice matériel, à la condamnation de la demanderesse au paiement de 1 500 euros au titre de l’article
Source officiellePage 56 sur 115
REFERE
68a8df03d71c382e8b5daca9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
Source officielle