L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom du représentant syndical doit être affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales et qu'il doit également être porté à

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES Le 18 décembre 2020, M.

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

PROCÉDURE Suivant devis du 18 octobre 2013, la S.A.R.L. DB Construction a confié à l'E.U.R.L.

Par ailleurs, Mme [F] [Q] justifie avoir saisi la CCAPEX le 12 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

en la personne de Me Alain Léopold STIBBE substitué à l'audience par Jenna MODELY, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En suivant, du 30 novembre 2015 au 18 décembre 2015, elle a fait l’objet d’une hospitalisation en Gironde au centre [Etablissement 2] pour les traumatisés crâniens.

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

L2313-2 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile.

juin 1966 pouvant trouver à s'appliquer ; qu'en vertu de l'article 49 de loi n° 66-420 du 18 juin 1966, l'organisateur de croisières est personnellement responsable des dommages survenus aux passagers