MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever en application des articles L312-1, L311-1 3° et L311- 6° du code de la consommation que les dispositions dudit code sont applicables uniquement

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, des anciens articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré

L311-8 à L311-13 anciens du code de la consommation, à la présence du bordereau de rétractation détachable et à la reproduction des dispositions de l'article L311-37 ancien dans l'offre de crédit.

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.

Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux

Elle considère en conséquence que les formulaires CERFA 11527*2 détenus par l'administration et établi en vue d'être produits dans le cadre d'une procédure administrative, revêtent, à la différence de

40 du code de procédure pénale.

[S] après qu'il ait été mis en demeure - la non-application à la cause des dispositions de l'article L341 - 2 du code de la consommation Sur quoi Par acte du 18 mars 1988, M.

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation