L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

Par acte d'huissier du 26 avril 2021, Mme [S] [V] a fait assigner M.

Au soutien de ses prétentions, HABITAT DU GARD fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile et des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bail du 29 avril

ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux deux places de stationnement louées par Mme [I] [W] et M.

H... et Maître D... demandent à la cour de : - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 26 juin 2018 interdit au créancier dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

à la CAF par courrier du 26 avril 2022.

[G] & BROAD HOMES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L42 DEMANDERESSE D'UNE PART

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut