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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896638de0398b515c3e0
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 24 II, de la loi du 6 juillet 1989 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été régulièrement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X...- Z...à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les dépens.
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe0898
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3de
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[L] a également procédé à une déclaration d'accident du travail le 24 mai 2019, mentionnant un fait survenu le 10 avril 2019 suite à un entretien avec M.
Source officielleServ. contentieux social
66425495879c8a875bd43413
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à défaut de mesure d'instruction, faire droit à la demande de reconnaissance de la présomption d'imputabilité en application de l'article L411-1 du CSS, les deux conditions requises ayant été démontrées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210932
19 décembre 2019
19 décembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d99
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Division du contentieux 1-9 Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SARL SOCHI HOCHE Supermarché FRANPRIX 22-24
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107
12 octobre 2010
12 octobre 2010
» Article L461-1 « Dans les entreprises (...), les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur
Source officielleCALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et l'assistance de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et
Source officiellePage 56 sur 96