B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Enfin, l'article L741 ' 5 de ce code disposent que l'étranger mineur de 18 ans de peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L741-4 du CESEDA.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/1078 Rôle N° RG 22/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFON

L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est écrite et motivée en fait et en droit.

L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre vingt seize heures, l'étranger

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

par l'article L. 744-2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023,, Mme B A représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, de l'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité et de la disproportion L'article L741-1 alinéa 1

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative