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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f88
17 mai 2022
17 mai 2022
[T] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03509 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE62 N° de minute : 300/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar
Source officielleETRANGERS
642d150dcb8fa004f57da458
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500288_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6434f9a527191204f57b64d4
9 avril 2023
9 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/93 N° N° RG 23/00182 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVIS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f71b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1089 N° RG 23/01083 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXH4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le mercredi 04 octobre à 14h00 Nous P.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleRETENTIONS
64437b95823e6dd0f8bf801a
21 avril 2023
21 avril 2023
N° RG 23/03280 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UP Nom du ressortissant : [O] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023
Source officielleRETENTIONS
6965f812cdc6046d471cb091
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f52
26 avril 2023
26 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/102 N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRETENTIONS
696b51eccdc6046d47a042e0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8229
21 avril 2023
21 avril 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/413 N° RG 23/00411 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMRU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21/04/2023 à 13H00 Nous A.
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf822b
21 avril 2023
21 avril 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/414 N° RG 23/00412 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMSY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21/04/2023 à 14h15 Nous A.
Source officielleETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976c0
17 juillet 2023
17 juillet 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/771 N° RG 23/00764 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSRW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 JUILLETà 13H10 Nous , M.LECLAIR, magistrat
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleETRANGERS
66cd6c1643d91afd2383566e
23 août 2024
23 août 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/869 N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN5H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 23 aôut à 14H00 Nous , M.
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1183 N° RG 23/01176 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYW4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le jeudi 26 octobre à 14h00 Nous A.
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1186 N° RG 23/01180 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYZN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 octobre à 16h30 Nous A.
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