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L'article L754-4 du même code prévoit par ailleurs la faculté pour l'étranger de demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68e743183940dd585f4f7566

Appel

7 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

Source officielle

Rétention Administrative

688d9db0a7cb93066e443a2c

Appel

1 août 2025

L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Thomas BITOUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2f92dd7fd9692bbd43

Appel

22 août 2023

N° 2790 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66c6d48c3aa9e47470f6ab6e

Appel

21 août 2024

N° 2024/2577 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

67ef6af366129746fdd69c7d

Appel

2 avril 2025

N°25/1049 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

6901af40748a422ad953ca45

Appel

28 octobre 2025

Conformément à l'article L743-23 du CESEDA "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68f1d260e5a8ebce715482de

Appel

15 octobre 2025

N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd10a

Appel

22 avril 2025

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335bc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

J.L.D.

695849d575782d5f06997a8a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision du tribunal correction de Montpellier date du 25

Source officielle

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté d’expulsion pris par M.

Source officielle

J.L.D.

67f6e854a9d5adc260628157

T. Judiciaire

9 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

J.L.D.

68def0416af9fd1f80977604

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

68e4364e681ed727f2a69deb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

JLD

677c41e56f491b6d26391e45

T. Judiciaire

5 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle

Rétention Administrative

68919254cc6ad3ccb24aeded

Appel

4 août 2025

1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle

J.L.D-35 BIS

66964101f5112d8edd0574cc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier N° RG 24/00382 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIL6 Le 10 Juillet 2024 Devant Nous, Nadia OTMANI

Source officielle

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