Dès lors, et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 141 du code électoral, le quotient électoral est établi en ce qui concerne les mandats de suppléants à 5,2.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

l'avis du docteur Y..., expert désigné, par le seul motif que cet avis serait contredit par l'avis d'un autre médecin, aussi éminent soit-il, donné à titre privé ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis clair et sans équivoque de l'expert médical désigné en vertu de l'article

; Considérant que l'article 1er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

L. 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 applicable au litige et l'article R.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été indemnisée au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er novembre 1992, date fixée par le médecin expert désigné en application des dispositions de l'article

demande d’expertise ; - si par extraordinaire le tribunal de céans faisant droit à la demande d’expertise de la SAS [2], préciser la mission comme soutenu aux termes des conclusions, constater que l’article

Elles soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 141-3,

C'est dans ce contexte que, par acte du 1er décembre 2023, Monsieur [N] [O] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance

Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier

qui n'a pas recherché in concreto, comme elle y était invitée par les appelants si la SAFER avait manifesté sa volonté de lever l'option pour elle même, a privé sa décision de base légale au regard l'article

prise en charge par la caisse, les conclusions de l'expert n'étant ni claires, ni précises et se trouvant entachées de contradictions, en sorte que la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont