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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302294_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501920_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2301520_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 24 janvier 2022 méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et est entaché
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210008_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204618_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03052_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 541-2 du code de l’environnement ; – la commune a fait preuve de négligences contraires à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1311-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501047_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201323_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Chambon-sur-Voueize, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601452_20260204
4 février 2026
4 février 2026
situation illégale risque de seconsolider et qu’il existe un trouble à l’ordre public; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406766_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
nature à convaincre de l'illégalité manifeste de la décision ; l'absence d'obligation de déclaration préalable de participation à la grève pour les IESSA est sans incidence ; les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406767_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
nature à convaincre de l'illégalité manifeste de la décision ; l'absence d'obligation de déclaration préalable de participation à la grève pour les IESSA est sans incidence ; les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104092_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, a eu lieu ; - le maire de la commune d'Oursel-Maison était tenu d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en vertu de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
société requérante soutient que : - elle met à la location une salle de 1 330 m² pour des évènements festifs, mariages, et fêtes de famille ; - l'arrêté en litige est pris sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l’article L. 2212-2 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200586_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de
Source officiellePage 56 sur 782