Dans ce contexte, on ne saurait considérer qu’en ne procédant pas à une nouvelle audition des témoins la cour d’appel ait restreint les droits de la défense des requérants.

juges du fond que ce dossier aurait contenu d'autres documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que ceux déjà transmis à celui-ci ainsi que les procès-verbaux d'audition

Il indique à ce sujet que la procédure devant les juridictions administratives est écrite et que l’audition de témoins n’est pas une pratique courante.

et avant l'audition de tout témoin sur le fond de l'affaire, donné lecture de la déposition du témoin Y... cotée D 10 ; qu'il a également, par la suite, " donné connaissance des dépositions du témoin

lorsqu'il va formuler ses vœux sur la plateforme Parcourssup, insiste sur l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de contreseing par l'intéressé du procès-verbal de suspicion de fraude, d'audition

à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge que les juges du fond sont tenus de répondre à la demande du prévenu tenant

, encore à l'audience, ne peut dès lors que cacher sa pleine et entière culpabilité dans la commission des actes de violence qui lui sont reprochés ; "alors que, d'une part, il résulte des deux auditions

des libertés fondamentales, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'avant l'audition

aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

de Mme B et de Mme A ne lui ont jamais été transmis ce qui porte atteinte au principe du contradictoire et il n'a pas été informé de l'audition de témoins devant le conseil de discipline ; - elle a

Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins.

Le requérant observe que s’il avait eu la possibilité de présenter de nouveaux moyens de pourvoi, il aurait pu apporter des éléments pertinents et nouveaux afin d’obtenir l’audition du témoin M. B.

seul le président a excédé ses pouvoirs ; et alors que, statuant avant tout débat oral, le président n'a pu déclarer que l'audition du témoin B. n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité

Le tribunal ordonna une nouvelle audition de X et l’audition de cinq nouveaux témoins. Après ces interrogatoires, les parties présentèrent leurs plaidoiries.

Le jour venu, les requérants demandèrent à nouveau l'audition de témoins et le juge se réserva de décider.

ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES DEUX TEMOINS

xa0; GRIEFS           Le requérant se plaint du fait que tant le tribunal de première instance que la cour d'appel ont refusé de faire droit à ses demandes d'audition

Aucune disposition du code pénitentiaire, ni aucun principe n'impose l'audition de témoin ni durant la procédure préalable à la saisine de la commission de discipline ni devant cette dernière, le président

L’audition des témoins était fixée au 15 janvier 1996, mais fut reportée en raison de l’absence des avocats des parties. Elle eut lieu le 14   février   1996.