Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 132 196 1715 Taxe additionnelle au droit de bail

Article 2

—

patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ; Décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail

Article ANNEXE

—

visant à limiter les perturbations générées par les installations de cet utilisateur ; - en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté du réseau ; - en cas d'usage illicite ou frauduleux

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Article Annexe I (suite)

—

- de conditions de financement à court terme ; - d'un projet de contrat de location, de crédit-bail ou d'emprunt ; - d'un projet d'acquisition d'une immobilisation ; - des modalités d'un emprunt indivis ; - du tableau de comparaison établi.

Article Annexe (partie 1)

—

(feuille, semence, poudre et préparations). 152 Inproquone. 213 Iode métalloïde. 361 lodothymol. 215 Ipéca (Uragoga ipecacuanha Baill.) et espèces apparentées (racines et leurs préparations). 52 Isocarboxazide. 228

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 26° De prendre à bail

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

la gestion ou pour les populations logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ; 27° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ; 28° De prendre à bail

Article Annexe I (suite)

—

de la TVA exigible (fait générateur, exigibilité) Opérations concernées : - livraison de biens meubles corporels ; - fourniture de prestations de services ; - importations et acquisitions intracommunautaires ; - acomptes versés ; - crédit-bail

Article Annexe I (suite)

—

Pour le financement d'un crédit-bail ou l'équivalence de capitaux, toutes les indications doivent être fournies S8 - Sciences physiques (savoirs communs aux trois options) I - Compétences exigibles La formation de base est enseignée de façon sensiblement

Article ANNEXE

—

Pour les engagements juridiques ayant un objet exclusivement financier tel que les contrats d'emprunt et de crédit-bail, le précédent gestionnaire demeure lié avec ses cocontractants et ne peut prétendre qu'au versement par le concessionnaire de l'indemnité

Article Annexe I (suite)

—

Les différents modes de financement (autofinancement, augmentation de capital, emprunt, crédit bail et concours bancaires) sont étudiés dans le cadre de situations contextualisées.

Article ANNEXE

—

l'énergie, à toute catégorie de clientèle ; De valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise ; De créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail

Article Annexe

—

institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

LEGIARTI000049821176

—

Prises à bail et conventions assimilées 6. Dépenses d'intervention 6.1. Subventions accordées 6.2. Prêts et avances remboursables accordés 6.3.

Article Annexe, art. 23

—

gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

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