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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605315_20260323
23 mars 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
ORTA_2410779_20240717
17 juillet 2024
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
DTA_2518179_20251105
5 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502933_20250331
31 mars 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233639
1 juillet 2005
possibilité est ouverte, y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
ORTA_2604758_20260312
12 mars 2026
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304288_20240523
23 mai 2024
dès lors qu'elle a pu faire valoir ses observations en exerçant devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard le recours administratif préalable obligatoire à caractère
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223218
26 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028754920
19 mars 2014
dans lequel elle doit être présentée, de l'absence de réexamen systématique de la décision de placement en rétention, des modalités de transmission de la demande à l'OFPRA ou encore de l'absence de caractère
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401530_20240621
21 juin 2024
Eu égard au caractère suspensif du recours par lequel M.
Président BESLE
DTA_2106561_20230608
8 juin 2023
L. 262-42 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours mentionné à l'article L. 262-41 et l'appel contre cette décision devant la commission centrale d'aide sociale ont un caractère
2ème Chambre
DTA_2504960_20260115
15 janvier 2026
été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 2025 et que son recours introduit devant la Cour nationale du droit d’asile ne revêt pas un caractère
ORTA_2508008_20250825
25 août 2025
indique que la décision contestée l'expose à une mesure d'éloignement en cas de contrôle, cette circonstance ne suffit pas à justifier l'urgence, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501126_20250806
6 août 2025
soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300818_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, eu égard au caractère suspensif qui s'attache à une requête en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
ORTA_2401949_20240810
10 août 2024
En premier lieu, eu égard au caractère suspensif qui s'attache à une requête en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme C épouse A n'est pas recevable à demander
ORTA_2311132_20230802
2 août 2023
L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision
1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
de l'AP-HP à lui verser des intérêts au taux légal à compter de l'opposition au titre exécutoire ainsi que la capitalisation de ces intérêts dès lors que l'opposition à un titre exécutoire revêt un caractère
POLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère suspensif de ces recours doit être écarté. 13.
DTA_2403179_20260126
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