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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a6dd7001754d621247
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'employeur estime que les pièces qu'il produits contredisent les déclarations de [K] [P], dont il souligne le caractère imprécis, et que dans ces conditions, il appartenait à la caisse d'effectuer un
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
gratuit de l'acte et que le caractère onéreux est établi définitivement à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
s'assurer du bien fondé des prescriptions d'arrêts de travail et de soins au titre de I'accident du travail ; qu'en effet cette présomption d'imputabilité instituée au profit du salarié n'est pas irréfragable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a84
26 avril 2022
26 avril 2022
Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui conteste l'imputabilité d'arrêts de travail ou de soins à l'accident du travail d'apporter
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e1fb82364b3ebed3bf061a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
chaque chantier, de leur déclaration et de la délégation de paiement, des situations émises et de leur règlement partiel, des DGD, mais également des relances et mises en demeure, que sa créance a un caractère
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df85aaebb88318fda63c
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'accident du travail, la caisse justifiant d'une part de la continuité des symptômes et des soins alors qu'elle n'est plus tenue de le faire ; que la jurisprudence de la Cour de cassation sur le caractère
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda646
10 octobre 2023
10 octobre 2023
par Mme [U] [W] ne répond pas aux conditions du tableau au titre duquel elle a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'en tout état de cause, la maladie n'avait pas de caractère
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c5
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient en outre qu'il fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire depuis le 16 août 2018, de sorte qu'il est légitime de s'interroger sur le caractère éclairé de son consentement au versement
Source officielle1ère Chambre
650bde6bbeee0f8318b97120
29 août 2023
29 août 2023
les connaître, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant, limitant ou aménageant à l'avance sa garantie pour vices cachés de sorte qu'assimilé à un vendeur de mauvaise foi présumé de manière irréfragable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce comportement, à ses yeux, vaut confirmation du caractère certain, liquide et exigible de la créance litigieuse, mais également du bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 juin 2024
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a0decdc6046d4716d91d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Source officielleService des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302804_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305403_20230809
9 août 2023
9 août 2023
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielle1ère chambre civile A
6032285c9eb06e5f5a4ab110
5 avril 2018
5 avril 2018
référés : Attendu que l'entrepreneur dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître ses réserves sur le décompte général définitif (DGD) qui lui est adressé, son silence valant présomption irréfragable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300860
11 juillet 2012
11 juillet 2012
partie centrale, dans lesquels madame Emilienne Z... a exploité, en vertu d'un bail commercial du 1er avril 1971, une activité industrielle de conditionnement et de négoce de produits chimiques à caractère
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbed
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Par écritures déposées le 14 avril 2008, la banque développe son argumentation quant au caractère salarial des demandes du salarié concernant les points personnels, qui constituent un élément de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf0
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Par écritures déposées le 14 avril 2008, la banque développe son argumentation quant au caractère salarial des demandes de la salariée concernant les points personnels, qui constituent un élément de salaire
Source officiellePage 56 sur 86