CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600442_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence, qui est présumée, doit être regardée comme remplie ; - il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée car : la décision est suffisamment
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
tous les cas, les conditions de sécurité sont contrôlées par les équipes de la Région Bretagne, suivant notamment les législations en vigueur. / La Région reste seule décisionnaire car responsable en
2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, aucune pièce du dossier ne permet de regarder comme établie la circonstance que le requérant se serait trouvé dans l'impossibilité de solder les jours de congés inscrits sur son compte
DTA_2501548_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne la condition d'urgence 3.
REFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
Dans tous les cas, les conditions qui permettent de justifier la suspension de l'exécution provisoire tiennent d'une part aux moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et aux conséquences
Reconduite à la frontière
DTA_2403294_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article R. 531-36 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations./ La nomenclature générale peut également comporter des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains
Chambre civile 1-3
6969e8c6cdc6046d477de9cc
15 janvier 2026
[K], est engagée, alors que son assureur la MATMUT doit régler les causes de l'accident ; - que dans son arrêt susvisé, la présente cour a tranché la question de l'opposabilité des conditions générales
1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
Mayenne dans l'après-midi du 26 mai, ne justifie pas avoir pris à la suite de cette alerte une décision de fermeture des parcs et jardins, comme le prévoit le règlement des espaces verts de la commune en cas
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas
6e chambre
65336b97bb40ec8318f31f49
19 octobre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
5ème Chambre
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
d'octroi de la subvention et, en cas de conditions spécifiques d'occupation des logements subventionnés, les obligations conventionnelles correspondantes. / Cette demande, accompagnée des pièces justificatives
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507838_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne la condition d’urgence : 3.
Référés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
selon lesquelles il maintient les prétentions de son exploit introductif d’instance et demande au juge des référés principalement de : -débouter les défenderesses sauf de la demande de mise hors de cause
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403248_20240610
10 juin 2024
En ce qui concerne la condition d'urgence : 2.
1ère chambre
DTA_2208397_20230718
18 juillet 2023
prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 3.
2ème chambre
DTA_2103555_20230728
28 juillet 2023
fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas
7ème chambre
DTA_2408366_20250515
15 mai 2025
prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
Page 56 sur 46024