’assistance par tierce personne peut être évaluée suivant le montant correspondant au coût d'une heure payée au SMIC, soit au 1er janvier 2016, 9,67 euros bruts/heure soit environ 13,73 euros/heure charges

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée

lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

face à son obligation de maintien de salaire que le contrat d'assurance ait pour objet : - de garantir à l'employeur le versement d'une indemnité représentant le coût du maintien de salaire et des charges

Il en a conclu que l'URSSAF ne pouvait valablement soutenir que la mention de la charge patronale concernant le [7] figurant sur les bulletins de paie des salariés de l'association et qui ne constituait

[G] et la société Calypso à lui payer la somme de 457 218,13 €, créance de l'administration imputable sur l'indemnisation de la victime et 74 895,22 € au titre des charges patronales et du droit direct

que des sommes qui pourraient être mises à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes), - en tout état de cause

des sommes qui pourraient être mises à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes), - en tout état de cause - de débouter

des sommes qui pourraient être mises à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes), - en tout état de cause - de débouter

à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes) - condamner la société GSF CONCORDE à leur payer la somme de 25 289,86 euros montant

à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes) - condamner la société GSF CONCORDE à leur payer la somme de 19 618,40 euros montant

à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes) - condamner la société GSF CONCORDE à leur payer la somme de 25 289,86 euros montant

de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils le souhaitaient, rester adhérents à la Mutuelle des industries du pétrole (MIP), la société Total "prenant en charge

juridiction prud'homale pour en réclamer le versement ; Attendu que la société Total fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 8 décembre 1999) d'avoir décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge

[F] [V] à produire les pièces justificatives de charges locatives : -Pour l'exercice 2016-2017 : -bulletins de salaires de la concierge de décembre 2016 à mai 2017, -justificatifs des charges

lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

préjudices, ordonné une expertise médicale, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles l'intéressée a été prise en charge

rémunération de l'assistance B tierce personne doit être calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de la période à indemniser, majoré afin de tenir compte des charges