Il soutient que : - la somme réclamée est prescrite en application de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles ; - M.

Il appartient au département d'accomplir les diligences qui lui reviennent en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, en l'absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : La somme minimale laissée mensuellement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

III du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement

du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 968,76 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil ; Attendu

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

de l’action sociale et des familles.