Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par Mme C..., sont devenues sans objet.

Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B..., sont devenues sans objet. M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 3.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 2.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qu'elle a présentées sur le fondement des dispositions citées au point précédent sont devenues sans objet. 3.

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B sont devenues sans objet. 3.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet. 3.

Elle doit dès lors être regardée comme s’étant désistée des conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête et au rejet des

conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de Mme B... ont perdu leur objet. 4.

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet. 4.

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de M. B ont perdu leur objet. 4.

Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet. 4.

Y..., les conclusions de M.

Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées au titre