Y... ont vécu en concubinage de juin 1981 à janvier 2003 ; qu'après leur séparation, M.

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 1989), après avoir écarté la fin non-recevoir invoquée par ce dernier, tirée de l'inconduite notoire de la mère, a considéré que M.

Il soutient que l'indu est infondé dès lors qu'il n'était pas en situation de concubinage mais en colocation lors de la période en cause.

[O] [T], notaire, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Office notarial de [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [T] Boix-Leynaud

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Aux termes de l'article R. 351-29 du même code : " Pour l'application de la présente section : () / - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. (…). ».

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin

l'indu IM3002, dont la responsabilité incombe à son concubin, est mis à sa charge ; Sur l'indu IM3003 de prime d'activité de 757,30 euros (IM3003) : - l'indu IM3003 a été notifié le 24 avril 2023

A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ; QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y...

Elle a ensuite notifié, le 20 juillet 2020, par pli séparé, à M.

, gérant d'une discothèque qui ne disposait pas d'un compte en banque, à produire un certificat de concubinage, une copie d'avis de non-imposition de son concubin pour 1979 et des déclarations de revenus

”, avec pour ce faire désignation d’un notaire et condamnation de Madame [R] [C] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

nature à établir que la décision est exécutoire et a été signifiée ; qu'en se bornant à constater que le jugement du 20 mai 1992 avait été, le 5 juin 1992, selon les règles de la procédure allemande, notifié

met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ".

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et la notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de

temps à l'époux et à un concubin.