branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société Kowa) et MKT France (société MKT) ont donné à bail

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

à la société CDV un bail à usage commercial expirant le 1er avril 2006 ; que, le 2 octobre 2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel

et que la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail, de sorte que le bailleur est dépourvu d'intérêt à s'opposer à une cession

Sur la cession du bail Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

Seules restent contestées les dispositions du jugement sur la cession du bail, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

X..., bailleur d'un local à usage commercial, a délivré à la société pour le développement du Crédit mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

peut contenir une clause d'indexation qui est purement conventionnelle ; que la clause d'indexation prévue au bail est parfaitement régulière puisqu'elle contient un indice, une périodicité et une application

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural à M.

Or, il ressort des éléments constants du dossier et notamment du procès-verbal de constat de Me [M] que le bail qui a été présenté spontanément à l'huissier par les occupants de l'appartement leur a été

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2021), par trois actes notariés du 28 juin 1995 et du 23 janvier 1997, [M] [D] et [P] [W] épouse [D] (les bailleurs) ont donné à bail rural à long terme à M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

de sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail et de l'avoir condamnée à payer à M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Il est constant que l'action en constatation de la résiliation du bail a été engagée plus de trois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme [O] en date du 19/03/2019, au visa d'un

invitée par les conclusions d'appel des consorts Y... et du A..., si les parties n'avaient pas été d'accord pour résilier le bail dont bénéficiaient les consorts Y... et Z... au moment de la création