communs, il ressort néanmoins des actes que Mme [B] s'est engagée en qualité de caution solidaire, et la mention 'bon pour accord' suivie de la signature portés sur l'acte de cautionnement valent consentement

Code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement

Ils concluent que les engagements contractuels sont maintenant devenus caducs et que rien ne peut proroger la durée de validité des actes, sans le consentement exprès de tous les signataires, qui y sont

Toutefois, il est constant que le juge qui constate la réalité d'un préjudice est tenu de l'évaluer et d'en ordonner la réparation, quand bien même la partie qui le demande ne fournit pas l'intégralité

En application de l'article 1103 du code civil, l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part et non d'un acquiescement

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mme [R], qui se trouvait en arrêt maladie depuis mars 2020, a contesté ce transfert, faisant valoir qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail nécessitant son accord exprès

se devait de l'informer de son droit de refuser la sanction et devait obtenir le consentement exprès de celui-ci.

acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, traitement infligé par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement

lesquels sont édifiés, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal , à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Enfin, la disproportion de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

Par confirmation du jugement entrepris, il convient de déclarer recevables les demandes présentées par les consorts [S].

Par ordonnance en date du 5 mars 2018, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de communication de pièces par les consorts Y..., a : - enjoint à la société BNP Paribas de communiquer aux

* «Nulle adjonction et nul retranchement ne peut être fait sans le consentement exprès du candidat repreneur, qui se réserve cependant le droit de la modifier au vue des éléments dont il aurait la connaissance

Enfin, la disproportion de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

présentes, si bon semble au bailleur, savoir :... 8°/ De ne pouvoir sous-louer tout ou partie des lieux présentement loués De ne pouvoir céder son droit au présent bail, en tout ou partie sans le consentement