A..., propriétaire des lieux, a été accueilli en sa constitution de partie civile mais débouté de ses demandes ; qu'appel de cette décision a été interjeté par M.

." ; qu'ainsi, Sarah X... a communiqué au propriétaire du véhicule avec lequel elle venait d'entrer en collision une identité inexploitable au motif avoué que ce nouvel accident l'avait fortement contrariée

"alors que, d'une part, la chambre d'accusation saisie par la partie civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur l'action civile en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'ANAH dans sa constitution de partie civile à l'encontre de M.

coupable de cette infraction et, en répression l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'audience le débat contradictoire a été instauré sur l'éventuelle constitution

d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre les parties le paiement des prestations avait été différé jusqu'à la constitution

motifs; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M.

Y..., son ex-époux, qui, après avoir enlevé leurs deux enfants âgés de 7 et 10 ans, les a mortellement blessés le lendemain avant de se suicider ; que saisie par Mme Le X..., la CIVI, par trois décisions

. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel D... coupable d'avoir

D... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vol pour avoir dérobé des programmes informatiques au préjudice de la Banque de Nouvelle Calédonie ( la Banque ) ; que les premiers juges,

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Base Intermarché de sa constitution

par plusieurs de ses coprévenus, le juge d'instruction de Bordeaux se trouvait saisi des faits retenus par la prévention ; que, par arrêt du 2 juin 2004, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir

la violation des articles 314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le bilan 1991-1992, était par conséquent prescrit le 16 décembre 1996, date du dépôt de la plainte avec constitution

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir

4ème chambre, en date du 21 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre Christian X... des chefs d'infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a déclaré irrecevable sa constitution

l'espèce, l'appel de la partie civile sur les dispositions civiles d'un jugement prononçant simultanément une déclaration de culpabilité à l'encontre des deux prévenus et une irrecevabilité de la constitution