Par suite, au-delà d'un taux de TVA de 10%, la créance de Valence Romans Habitat n'est pas non sérieusement contestable. 14.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

La SARL Help soutient, par ailleurs, détenir une créance non sérieusement contestable à l'endroit de madame [P] [E] au titre des frais engagés.

Ce dernier n'apporte aucune précision et justification de nature à établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance vis-à-vis de la société Suez Eau France. 9.

S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et pour le procès.

contestable, accorder une provision au créancier. 25.

24 août 2017 ; la demande d'indemnisation n'est pas prescrite et en tout état de cause, ce sinistre a été déclaré le 3 février 2020 ; - il détient à l'encontre de la société Axa assurance IARD une créance

24 août 2017 ; la demande d'indemnisation n'est pas prescrite et en tout état de cause, ce sinistre a été déclaré le 3 février 2020 ; - il détient à l'encontre de la société Axa assurance IARD une créance

Par suite la créance que la commune estime détenir à ces titres ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et ses conclusions tendant à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer

Dans ces conditions, la créance invoquée ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et, H suite

équivoque à la prescription ; Sur la demande de provision : l'allocation d'une provision suppose une créance non sérieusement contestable ; or, en l'espèce, la défectuosité des jantes engage la responsabilité

Désormais, au titre de la dette locative provisionnelle et au vu du dernier décompte produit par madame [Z] [N] en pièce 37, il appert que cette dernière détient une créance non sérieusement contestable

La société Schindler France soutient qu'elle détient une créance non sérieusement contestable sur l'EHPAD La résidence des reflets d'argent dès lors que : -la notification par le maître d'ouvrage du

La société Schindler France soutient qu'elle détient une créance non sérieusement contestable sur l'EHPAD La résidence des reflets d'argent dès lors que : -la notification par le maître d'ouvrage du

non sérieusement contestable sur le maître d'ouvrage

Par suite, la créance dont se prévaut la communauté de communes du Pays de Salars ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et les conclusions dirigées contre l'Atelier A F et la société

plus se prévaloir de créances non sérieusement contestables en ce qui concerne les postes de préjudices dont elle réclame l’indemnisation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de