Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée, le 7 mars 2026, sous le n° 2600302, tendant à l’annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 3 mars 2026.

Elle indique qu'en tout état de cause, aucune déclaration du taux de sous-traitance n'a été effectuée pour les années 2016 à 2018.

[Y] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M.

plus sur les déclarations sociales nominatives (DNS) transmises par la société à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) d'Île-de-France

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B A A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder l'allocation personnalisée au logement (APL

La CNAV, régulièrement représentée à l'audience, fait valoir que la société n'a transmis aucune déclaration annuelle de salaires permettant d'alimenter le compte de M.

Il y a donc lieu pour la Cour d'annuler cette ordonnance, et d'évoquer immédiatement le litige. Sur la légalité des décisions préfectorales : 5.

nominative préalable à l'embauche' à l'égard de Mme [K] mais déclaré coupable en ce qui concerne Mme [H] mais dispensé de peine.

A demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par leur requête, M. et Mme B demandent l'annulation de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 2.

The regional party conference then proceeded to nominate, by secret ballot in accordance with the party’s charter, a 25-member party list and candidates for three electoral circuits.

[V] [H] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 juillet 2023.

date entre Ag2r prévoyance et la société Pain d'or, la cour ne peut que réformer le jugement ; Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration

l'assemblée générale ordinaire de l'association syndicale libre [Adresse 6] organisée le 27 avril 2021 ; - à titre subsidiaire *annuler les résolutions n°7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, et 14 de l'assemblée

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre : 4.

D..., représenté par Me Marteret, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leur