SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En outre, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse

[L] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés par actes d'huissier en date du 16/06/2023 remis à étude et 07/07/2023 remis à personne

gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ; que la preuve de l'envoi de l'offre par voie postale incombe au banquier prêteur ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Mme X... et de la

[Q] a relevé appel de ce jugement, selon déclaration du 2 janvier 2017.

Anthony X... lui a de nouveau téléphoné pour demander son solde de tout compte, qu'il lui a fourni son adresse postale.

C, non présents. Considérant ce qui suit : 1.

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

EXAJURIS, [Adresse 1] représentée par Maître Catherine LAROCHE de la SELARL SELARL EXAJURIS, avocat au barreau de BERGERAC Demanderesse, ET : Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2] représenté

Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, il s'avère que l'intéressée ne justifie pas de garanties suffisantes de représentation puisqu'elle a déclaré au cours de la procédure que l'adresse

Réformant et statuant à nouveau, DECLARER nul le contrat CACHEMIRE n° 246 143 651 20 souscrit par M.[G] [A] au nom de M.[C] [A] auprès de la Société CNP ASSURANCES le 27 janvier 2014 ; JUGER que M.

13] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 2] non comparante [18] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR :              En application des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/02967 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

X... n'a jamais habité à cette adresse ; que l'huissier a constaté que le nom de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juillet 2024 MINUTE : 24/695 RG : N° 23/10532 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLW4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

La Banque Postale au capital de 4.631.654.325 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, n° SIREN 421100645, représentée par son Président

de maladie professionnelle en cause destiné à l'employeur daté du 23 janvier 2008, ainsi que les accusés de réception de courriers adressés par voie postale le lendemain portant le cachet de l'employeur

par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORANGE SA RESSOURCES HUMAINES BAT A 1 AVENUE NELSON MANDELA 94110 ARCUEIL non comparante Société CA CONSUMER FINANCE