de trois mois et laissera aux parties un délai d'un mois pour formuler leurs observations sur le pré-rapport avant de répondre aux parties avant le dépôt de son rapport définitif dans un délai de six

Il résulte toutefois dispositions citées au point précédent que le délai de six mois initialement imparti au préfet pour faire une offre de logement à la requérante, qui devait expirer le 26 août 2020,

Il soutient que : - il n’a pu répondre dans les délais impartis, dès lors qu’il n’a pas reçu de courriel l’informant de la demande de production de pièces ; - la décision litigieuse a été prise en violation

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

Là encore, il sera imparti un délai de trois mois à M. [L] pour qu'il procède à leur taille, sous astreinte, - dans le dispositif, en page 7, la fin de la disposition ainsi « Impartit à M.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi des préjudices, certains et en lien direct avec la faute de l'Etat, constitués par des troubles graves

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations

imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait

mars 2004 en précisant que les visite et saisies autorisées devaient être effectuées avant le 29 avril 2004, sous peine de caducité de l'autorisation ; "aux motifs que vu la requête en omission de statuer

A pour statuer sur ces litiges.

qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l'appelant ; que les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l'efficacité

imparti, il serait réputé s'être désisté.