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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
logement L'appelant fait grief au premier juge d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif que le point de départ du délai du recours personnel exercé par la caution est la date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC001284407
3 juillet 2012
3 juillet 2012
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Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4350b
22 avril 1986
22 avril 1986
X... d'une somme de 104.454,98 dollars des Etats-Unis et des 5/6 de la dot de sa mère, soit 3642 livres turques en or ou leur contrevaleur en francs français appréciée selon leur prix marchand à la date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC002140007
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
9 avril 2025
Dire que la date de paiement de ces mensualités sera fixée La première mensualité : au plus tard le 10 mars 2025, Toutes les suivantes : le 10 de chaque mois suivant.Prononcer la suspension de la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01633
27 juin 2012
27 juin 2012
profit de l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail étant survenue le 27 février 2003, l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT n'était plus tenue postérieurement à cette date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101209
7 décembre 2011
7 décembre 2011
de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue parallèlement par l'article 1244-1 du code civil de solliciter, en cas de difficultés financières ultérieures, le report de la date de paiement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
l'administration fiscale en défense, il résulte des dispositions du 1 ter et du 3 de l'article 200 quater du code général des impôts que le fait générateur du crédit d'impôt pour la transition énergétique est la date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC002079704
20 octobre 2009
20 octobre 2009
du Gouvernement de lui payer 1 500 euros pour couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, somme qui sera convertie en livres turques au taux applicable à la date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC002821208
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Elle sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0218DEC002817110
18 février 2014
18 février 2014
Lesdites sommes seront converties en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement et seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable à l’égard des requérants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC002576807
22 mai 2012
22 mai 2012
Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC002273807
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC000216309
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001276504
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC003252810
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC002908211
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC003025206
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC002709708
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205188_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date
Source officiellePage 56 sur 28856