Par une décision devenue irrévocable, la tierce opposition contre le jugement du 14 février 2017 rectifié le 4 juillet 2017 a été déclarée irrecevable en raison notamment de la tierce-opposition formée

; Attendu que, poursuivi pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification

L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DE 1960 A 1963, CETTE DERNIERE IMPOSITION NE FRAPPE PAS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A DECLARATION

préalable, « lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation des chapitres 1er et II du titre 1er du livre V ou du chapitre 1er du titre IV

du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998, alors, selon le moyen, que le tiers payeur ne peut demander au tiers responsable d'un accident le remboursement de ses prestations que dans

de l'année 1999 et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre l'année 2000 en souscrivant une déclaration de revenus minorés ; "aux motifs que s'ils établissent que les revenus qu'ils

La société Banque Havilland [Localité 4] (la banque) a déclaré à la procédure des créances au titre d'un solde débiteur de compte courant et d'un prêt.

En application de l’article 1381 du même code, la preuve par témoin est admise, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est alors laissée

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la SCI le 7 juin 1989, la SODERO a déclaré une créance au titre du solde restant dû sur les deux

Se prévalant des fausses déclarations de M.

de déposer la déclaration de régularisation annuelle de taxes sur le chiffre d'affaires et les relevés requis au titre de l'année 1998, et à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu

122 - N° du dossier 2025.177 APPELANTE **************** Monsieur [B] [C] [X] né le 04 Juillet 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] INTIMÉ DÉFAILLANT Déclaration

réalisées au titre de la période du 1er au 27 novembre 2007 et, pour la même période, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et l'a déclaré coupable des autres faits visés par la prévention

à l'appui de la créance dont il a déclaré être redevable envers le débiteur saisi, en ce qu'il ne permet pas au créancier saisissant de s'assurer de l'exactitude de la déclaration et de chiffrer son préjudice

[B] en indemnisation de ses préjudices, avait été seulement déclarée opposable au FGAO, de sorte qu'elle ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles

extrait du registre des actes de l’état civil portant le numéro 921 et remis par les services de l’état civil de la ville de Treichville à la suite de sa demande de levée d’acte, qui correspond à la déclaration

L'article 1381 de ce code stipule que 'La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge'.

; qu'il est constant en l'espèce que l'administration des impôts n'a opéré aucun contrôle des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société JEF publicité au titre des mois de novembre