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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409950_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
2024, 1 388 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Loire-Atlantique ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500181_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D n'a pas payé les redevances d'occupation ; malgré relance et mise en demeure, le règlement des sommes dues n'a pas été effectué ; le contrat d'amarrage a été résilié ; - la demande d'expulsion est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505926_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher
Source officiellePPEP Civil
6786dd29df5b5c7d10caba2c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [J] [Z], représenté par son conseil, précise que le locataire a quitté les lieux le 1er juin 2024 et qu’il retire sa demande d’expulsion mais maintient les autres demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
n'a pu être satisfaite en mai 2022, concernant une jeune femme et son fils, fuyant une situation de violence conjugale ; - la demande d'expulsion relève de la compétence du juge administratif ; -
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
10 avril 2025
d'expulsion selon les modalités décrites au dispositif ci-après ; Le prononcé d’une astreinte n’apparaissant pas nécessaire, la demande d’expulsion sous astreinte sera rejetée ; Sur la demande de délai
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Néanmoins, celle-ci vise bien les deux immatriculations concernées par l’occupation du terrain et la demande d’expulsion, de sorte il convient de considérer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2207552_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504437_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La demande d’expulsion ne se heurte par suite à aucune contestation sérieuse. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504016_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216758_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur la demande d'expulsion : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420373_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels il demande l'expulsion d'un résident d'un logement d'une résidence qu'il gère, appartenant au domaine
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63d22a8c9b3c8605deec1fc9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[O] et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : rejeté leur demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; rejeté la demande d'expulsion et de condamnation
Source officielleJCP
69d6ad6bcdc6046d478fb0dd
1 avril 2026
1 avril 2026
Lors de l’audience susdite, l’OPH [Localité 1] Habitat représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance à l’exception de sa demande d’expulsion de laquelle il s’est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300646
4 juillet 2019
4 juillet 2019
J... est inopérante ; que, pour solliciter de la cour le rejet de la demande d'expulsion, Mme F...
Source officiellePCP JCP fond
670426888d5cd4a875912616
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En conséquence, la demande de nullité de l’assignation est rejetée. Sur la demande d’expulsion En cas de prêt à usage (article 1875 du code civil), l’emprunteur doit restituer la chose.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600757_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254064
26 juillet 2018
26 juillet 2018
par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public lui demande l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant était le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303018_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300418
11 mai 2022
11 mai 2022
Les consorts [S]-[C] ont reconventionnellement demandé son expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Source officiellePage 56 sur 8559