Michel X..., 2°/ de la société Sodexco, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois respectifs, trois moyens et un moyen de cassation annexés au présent arrêt

Centre lait (Centre Lait) prétend que le moyen tiré des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable comme incompatible avec la position adoptée par la société 3A devant

de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France.

Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - sa demande d'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes reconventionnelles en interdiction d'usage par la société [E] du nom commercial "[E]'' et en concurrence déloyale, de dire que la société

, statuant en référé (Rennes, 2 avril 1991), a fait droit à cette demande en assortissant l'interdiction d'une astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés

A a demandé au préfet de la Haute-Savoie l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français.

A, qui soutient que le requérant n'a pas pu faire valoir ses observations utilement dès lors qu'il ne disposait pas, au moment de son audition, des documents attestant de sa demande de relèvement d'interdiction

susceptibles d'influer sur la solution du litige, dès lors qu'il n'y a pas lieu de considérer les motifs de retard ou d'omission de la déclaration de cessation des paiements, ni à se prononcer sur une demande

implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans que cette autorité

de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et à l'interdiction des poursuites individuelles qu'en déclarant irrecevable l'action de M. et Mme U... tendant à ce que la

Elle fait valoir que : - l’existence de la décision du 18 mars 2025 fait obstacle à la mesure demandée, dès lors que la requérante, d’une part, ne justifie pas avoir exécuté l’OQTF et n’a pas demandé

définitive du territoire national, a sollicité du MINISTRE DE L'INTERIEUR son assignation à résidence à l'effet de présenter une demande de relèvement de cette interdiction ; qu'un refus lui a été opposé

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision de la préfète de la Gironde du 21 octobre 2021, rejetant ses différentes demandes.

La société Babel France demande cependant supplémentairement devant cette cour, à titre liminaire, de transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant, selon

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ghyslain Houindo, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2