TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

Par requête du 11 août 2024, le Préfet de l'Isère a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du préfet, alors « que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure

DE PROLONGATION DE L'ASSURANCE AU SAG; QUE CELUI-CI ACCEDA A CES DEMANDES, QUI, SELON L'USAGE, NE CONTENAIENT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LEUR MOTIF, ET PROLONGEA LA GARANTIE JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1962

Par requête datée du 4 avril 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le 5 avril 2025 à 11h35, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [P] pour une

comportement de la personne contrôlée, même si celui-ci n'a aucun lien avec des infractions précédemment relevées dans le secteur du contrôle ; Attendu que pour annuler la procédure et rejeter la demande

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. () ". 4.

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Sorbonne Nouvelle de réexaminer sa demande de prolongation d'activité

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WL5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2025 par laquelle le directeur chargé du service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publique a rejeté sa demande

Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2022 à 11h21, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République

de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République

A B, représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de prolongation de visa ; 2°) d'enjoindre au préfet

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de statuer sur la requête préfectorale en demande de prolongation de la rétention pour une période de 26 jours.

en garde à vue le 4 septembre 1998, à 3 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 9 heures, avec l'assistance d'un interprète en langue espagnole ; que devant