à la somme de 2 000 euros s'agissant de l'accident survenu le 11 juin 2024, - débouter le demandeur de sa demande d'indemnité provisionnelle concernant l'accident du 26 juillet 2024, - réduire la somme

L'ONIAM soutient : - que la demande de provision est incompatible avec la demande d'une nouvelle expertise dont elle a saisi le Tribunal de céans ; - que la précédente demande de provision avait été

Il convient en conséquence de les débouter de leur demande de provision insuffisamment étayée, au titre du remboursement des améliorations apportées au logement.

Pour rejeter la demande de provision, le juge des référés a retenu que l'ordonnance du 15 juillet 2016 et le rapport d'expertise judiciaire du 28 juillet 2019 tendaient à montrer que la SCI Trèfle Immo

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

et de droit dans ses deux premières branches, le moyen est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

Vu les conclusions soutenues par la Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste (MATMUT), laquelle s'oppose principalement à la demande d'expertise ainsi qu' à la demande de provision et à celle formée au

A+ Energies de toutes ses demandes de provisions ; -débouté la S.A.S. A+ Energies de sa demande de restitution immédiate du groupe électrogène loué à la société Kiloutou ; -condamné la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes d’indemnités provisionnelles Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

demande de résolution de la vente ne présente aucun caractère d'urgence, JUGER que la demande de résolution de la vente se heurte à une contestation sérieuse, JUGER que la demande de condamnation provisionnelle

Ils ont maintenu leur demande de provision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Elle soutient que la demande de provision de l'ASL Carré Millésime se heurte à contestation sérieuse, faisant valoir que le montant réclamé correspond en réalité au solde des appels de charges émis par

ad litem, En conséquence, - déclarer irrecevable la demande de Mme [M] tendant à la voir condamner au versement d'une provision ad litem de 6 000 euros, A titre subsidiaire sur la demande de provision

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

[K] de sa demande d'expertise judiciaire, * débouter M. [K] de sa demande de provision, * condamner M.

demande de provision ; A titre subsidiaire, Réduire la provision complémentaire ; En tout état de cause, Débouter Monsieur [V] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile