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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab A5
670576db1296b51ba2b22aa8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ainsi que ceux relatifs au commandement de payer délivré en 2021 dont le montant s’élève à 204,93 euros, pourtant comptabilisés dans le décompte de la créance réclamée, font également l’objet d’une demande
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe01391
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement en date du 30 janvier 2023, le Pôle de proximité s’est déclaré incompétent pour connaitre de ces demandes et a renvoyé la cause devant la 3ème chambre civile section A du Tribunal judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905126_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2 du code de l'urbanisme ; ses recours gracieux et contentieux ont été notifiés conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que deux demandes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette société a également demandé au tribunal administratif de Lille, par une requête distincte, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord lui a imposé la réalisation d'un diagnostic
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500269_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme A... n’est par suite pas fondée à demander distinctement l’indemnisation des congés annuels dont elle n’a pas bénéficié.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
’assignation en divorce délivrée le 21 février 2024 placée le 27 février 2024 par Madame [U] [F] épouse [T], sans fondement sur la cause, et ce pour l’audience d’orientation du 20 mars 2024 et avec demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Feletex et Mme A C, d'une part, Mme B D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G J, M. C I, M. B F, M. L K, M. M D et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet par le directeur du conseil national des activités privées de
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aa9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
formulent deux demandes distinctes aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : - la première concernant la succession de Madame [V] [W] veuve [E], leur mère, - la seconde concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler d'une part, la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par laquelle le
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
14 avril 2011
présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce ; Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux, Madame [F] réitère ses griefs énoncés devant le premier
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Il est bien fondé en référé à demander des provisions sur dommages intérêts pour violation du statut protecteur, à demander l' équivalent des salaires qu' il aurait perçu jusqu' à la fin de son mandat
Source officielle11e Chambre B
615e0deec25a97f0381f5080
29 août 2013
29 août 2013
Par conclusions récapitulatives numéro deux déposées le 29 mai 2013, elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable ses demandes, distinctes des demandes soumises à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01282
20 septembre 2018
20 septembre 2018
chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association L'Espérance, dont le siège est [...] , 2°/ Pôle emploi de Cherbourg-Lanoé, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00753_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2023, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement n° 2007283 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110443
4 juillet 2018
4 juillet 2018
l'indivision et du partage à réaliser de cette indivision[,] que, sans même qu'il soit nécessaire de se référer au jugement du 27 avril 1999 qui n'a fait qu'en appliquer les conséquences nécessaires à une demande
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851eb
26 juin 2000
26 juin 2000
A présente une demande distincte au titre de son préjudice d'agrément. Il convient en conséquence de rejeter la demande de ce chef. L'expert a fixé à 15% le taux d'IPP.
Source officiellePage 56 sur 10503