CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6871ecfa542d85a267f3c74b
11 juillet 2025
[I] [P] au centre de rétention administrative n°3 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 09 juillet 2025 ; - Vu
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500658_20250606
6 juin 2025
cours de renouvellement avec lequel elle réside ; que ses deux enfants demeurent régulièrement sur le territoire ; que son époux a survécu à un accident de la voie publique mais a gardé des séquelles majeures
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
Par jugement du 3 juillet 2008, ce conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes considérant que ATI et ATE ne s'étant toujours occupé que de majeurs, la convention collective
Service des Criées
668c41a5894f7f4d2e0f4c64
2 juillet 2024
S n°272 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
date du 24 mai 2024 publié le 5 juillet 2024 volume 2024 S n°166 au service de publicité foncière de [Localité 20] 2, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant
68643af80bb2f8a66ca6465d
1 juillet 2025
Localité 25] 2, le Syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 26], représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers dépendant
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
19 mai 2026
foncière de [Localité 6], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 9] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214454_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A C, assistée par Mme E D, mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tant que curatrice, représentée par Me Lavignac
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
sont mariés le 24 janvier 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat de mariage du 21 janvier 1959 ; que trois enfants sont issus de cette union, aujourd'hui majeurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
par le juge conciliateur et daté du 22 novembre 2010 et des déclarations sur l'honneur établies par chaque partie : - durée du mariage : 44 ans, avec une vie commune de 38 ans, - enfants : ils sont majeurs
5ème chambre
DTA_2102084_20230728
28 juillet 2023
De novembre 2009 à septembre 2018, elle a exercé les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein de l'hôpital Félix Maréchal, à Metz.
1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
[A] [Q], même s'il était majeur à la date de l'indépendance, s'est vu appliquer les mêmes règles et dispose d'un acte de naissance enregistré à l'État civil de [Localité 2] établi le 18 juin 1998 ; -
Juge unique 8
DTA_2102366_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, l'Association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie dénommée sous l'acronyme " ATMP 74 ", agissant pour le compte de
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
Elle a été déclarée incapable majeure et mise sous la curatelle de Jacqueline G..., désignée à cette fonction par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de LAVAUR en date du 13 novembre 1998
Pôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
en raison de son implantation au-delà de la courbe la rampe (dans le sens descendant), puisque cette flèche était uniquement destinée à indiquer le sens (provisoire pendant les travaux) de la sortie (
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137ef
12 janvier 2023
Elles ajoutent que « l'ambiance du service est dépendante de son humeur (celle de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a75289c7662ca3361b
6 janvier 2025
ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas
Reconduite à la frontière
DTA_2206575_20220830
30 août 2022
titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants
12eme chambre
DTA_2302462_20240222
22 février 2024
sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502958_20250317
17 mars 2025
compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de E et des considérations d'ordre public. () Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants
Page 56 sur 236