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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

6585dc89638cf45b25cb5e7f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100997

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

des époux avec effet au 1er septembre 2006, rejeté les demandes de Mme X... de prestation compensatoire, et de prescription d'une expertise, dit que l'autorité parentale sur Adam devait être exercée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205395_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

La présidente du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107784_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82e

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

(MARCEL), PREVENU DE COMPLICITE DE CES DELITS, A ORDONNE LA CONFISCATION DE LA POCHETTE DU DISQUE, DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DU DISQUE, DECLARE LES ASSOCIATIONS LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

65321a5b9e4ea48318f5aac8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

que le procureur de la République ainsi que la partie civile quant aux dispositions civiles ; Attendu que, pour retenir le passage incriminé comme diffamatoire, l'arrêt énonce que l'écrit en cause contient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003317696

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Par décision du 16 juin 1999, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l'appel du locataire G.M. et décida le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance du quatrième arrondissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.

Source officielle
TJ

JLD

67f5726ebbf04ef7857bce6e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [B] , Vu l’avis écrit en date du 07 AVRIL 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b45cdc6046d47a22e70

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6312ef0b2e6a8e4f13ca61f3

Appel

11 août 2022

11 août 2022

, en audience publique, devant Madame Catherine VINDREAU, Président, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66235ad5aec0e60008fe9a71

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

: A l'audience publique du 18 Avril 2024 devant S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

68e02ddc74e929a9d8fc19cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504937_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e88b703ea43407b9fbb4b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02675 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOJ6 AFFAIRE : Mme [Z] [K] Exp : Mme [Z] [K] Exp : M.P.

Source officielle
TJ

JLD

68f92899de0ebe408da9af61

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc [Adresse 2] [Localité 4], non comparant à l’audience ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tiers ayant demandé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] [N], point de départ du délai de 6 mois avant le terme duquel devait intervenir le nouveau contrôle par le juge de première instance. L'examen de la situation de M.

Source officielle

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