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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e7f
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
des époux avec effet au 1er septembre 2006, rejeté les demandes de Mme X... de prestation compensatoire, et de prescription d'une expertise, dit que l'autorité parentale sur Adam devait être exercée par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205395_20220803
3 août 2022
La présidente du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2107784_20240205
5 février 2024
Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
cr
6079a8b09ba5988459c4e82e
14 janvier 1971
(MARCEL), PREVENU DE COMPLICITE DE CES DELITS, A ORDONNE LA CONFISCATION DE LA POCHETTE DU DISQUE, DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DU DISQUE, DECLARE LES ASSOCIATIONS LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE
Recours Soins psychiatriq
65321a5b9e4ea48318f5aac8
17 octobre 2023
Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482
19 juin 2018
que le procureur de la République ainsi que la partie civile quant aux dispositions civiles ; Attendu que, pour retenir le passage incriminé comme diffamatoire, l'arrêt énonce que l'écrit en cause contient
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003317696
26 novembre 2002
Par décision du 16 juin 1999, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l'appel du locataire G.M. et décida le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance du quatrième arrondissement
3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.
JLD
67f5726ebbf04ef7857bce6e
8 avril 2025
psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [B] , Vu l’avis écrit en date du 07 AVRIL 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
Chambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du
6312ef0b2e6a8e4f13ca61f3
11 août 2022
, en audience publique, devant Madame Catherine VINDREAU, Président, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Recours Hospitalisation
66235ad5aec0e60008fe9a71
19 avril 2024
: A l'audience publique du 18 Avril 2024 devant S.
653b594a502b828318c4e40f
24 octobre 2023
prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872de
1 décembre 2004
DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal
Contrôle HSC/IC
68e02ddc74e929a9d8fc19cc
3 octobre 2025
En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504937_20251107
7 novembre 2025
A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
JUGE DES LIBERTES
68e88b703ea43407b9fbb4b4
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02675 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOJ6 AFFAIRE : Mme [Z] [K] Exp : Mme [Z] [K] Exp : M.P.
68f92899de0ebe408da9af61
2 juillet 2025
Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc [Adresse 2] [Localité 4], non comparant à l’audience ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tiers ayant demandé
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
[E] [N], point de départ du délai de 6 mois avant le terme duquel devait intervenir le nouveau contrôle par le juge de première instance. L'examen de la situation de M.
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