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confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le chapitre III dudit décret intitulé "dispositions

de l'article 1840 G quinquies du même code qu'à défaut de revente dans le délai imparti, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été ainsi différée ; qu'il s'ensuit

à responsabilité limitée ou en commandite par actions, il ne pose aucune condition formelle de cet ordre pour le directeur général d'une société par actions ni ne fait expressément référence aux dispositions

d'extraction autonome ; qu'un litige ayant opposé le locataire et son bailleur, un jugement du tribunal de grande instance du 18 septembre 1998, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 30 mars 2000, a dispensé

péremption, que « lors de l'audience de mise en état du 4 février 2014, l'affaire a été notée comme à fixer », et que l'affaire était « prête à être fixée », ce dont il s'inférait que le délai de péremption

[B] a sollicité de la cour d'appel de renvoi le constat de la péremption du commandement valant saisie immobilière, en soutenant que la cassation avait entraîné l'anéantissement du jugement d'adjudication

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception

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Cette dernière a été dispensée de comparaitre conformément à l'article 946 du code de procédure civile. La caisse a demandé la confirmation du jugement entrepris.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient

garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA

la plate-forme de Limas-Villefranche sur l'autoroute A6 le 25 octobre 1983 par des manifestants et, d'autre part, à la condammation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions

la décision de la Cour de cassation du 13 mai 2014 n'a pas remis en cause l'arrêt de cette même cour du 3 juin 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions

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Par courriel en date du 20 novembre 2024, elle a informé le tribunal de son désistement d’instance et a demandé une dispense de comparution.

À cette date, Mme [P], dispensée de comparution a, par courriel du 04 juillet 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, la MDPH des Yvelines ayant fait droit à sa demande.