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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870a8
1 février 2005
1 février 2005
CECI EXPOSE, LA COUR, Attendu qu'il résulte d'un document écrit et signé par Mme Y... adressé aux Etablissements DUCAMP à Saint-Quentin que celle-ci a sollicité " l'intervention " des services de cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a696
31 mai 2007
31 mai 2007
qu'il y ait eu un véritable concubinage présentant les caractères de stabilité et de continuité requis, étant d'ailleurs sur ce point souligné que malgré l'intention qu'ils avaient manifesté par le document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00391
3 avril 2012
3 avril 2012
l'exercice en toute connaissance de cause de l'option fiscale, en fonction de ses avantages et inconvénients ; qu'en l'espèce il n'est produit aux débats aucun contrat, aucune lettre de mission, aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a77
27 juin 2013
27 juin 2013
attestation, les consorts F...ne font état que d'une conversation avec Madame G...de l'agence ; Attendu que les consorts F...n'établissent avoir produit à Madame G...une lettre de la mairie ou tout autre document
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006441_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408041_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220471_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411786_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Emile X
61372650cd58014677424997
25 février 2004
25 février 2004
par la clinique à l'organisme social qui procédait au remboursement ; que le chirurgien n'intervenait sur le bordereau "615" que pour certifier le montant de ses honoraires ; qu'il apparaît que les documents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00135
17 février 2009
17 février 2009
de 109 506,44 euros au titre du solde débiteur de son compte courant ; que la société Maes a contesté les intérêts conventionnels de cette créance, en l'absence de taux effectif global (TEG) fixé par écrit
Source officielleChambre 4-6
62d6492faa6a2f06030d257d
15 juillet 2022
15 juillet 2022
conduit à envisager son licenciement aux motifs': - qu'il est de jurisprudence constante que le motif économique ayant conduit à envisager la rupture du contrat du salarié doit être énoncé dans un document
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens du paragraphe 2 de l'article 20 précité, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la période du 25 mars au 25 juin 2015 ; - elle n'a reçu aucune information de la part du service vérificateur sur les dates de début de fin de la vérification de comptabilité, ni contresigné un document
Source officielleChambre Sociale
65aa2e92009f81000890dbf6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3b
11 octobre 2007
11 octobre 2007
X... aurait recopié, la Cour ne peut que relever, avec le tribunal, que le notaire qui, pourtant, leur a écrit une lettre versée au dossier, ne dit rien sur ce point et que l'existence d'un tel document
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126865
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'employeur a violé les dispositions de la convention collective applicable des ouvriers des entreprises de moins de dix salariés, prévoyant qu'un document écrit doit être remis au salarié dans les huit
Source officiellePage 56 sur 6534